explication loi scellier

Investissement de 100 000 € ttc
Loi Censi/Bouvard
Investissement de 200 000 € ttc Loi Censi/Bouvard Investissement de 300 000 € ttc Loi Censi/Bouvard

Récupération de la TVA à 19,6%* Soit un gain de :
16 387 €
Et un prix « réel d’acquisition » de :
83 613 € HT

Récupération de la TVA à 19,6%* Soit un gain de :
32 775 €
Et un prix « réel d’acquisition » de :
167 224 € HT

Récupération de la TVA à 19,6%* Soit un gain de :
49 163 €
Et un prix « réel d’acquisition » de :
250 836 € HT

11 % de réduction d'impôt

11 % de réduction d'impôt

11% de réduction d'impôt

La réduction d'impôt 
est de 9 197 € sur 9 ans.

La réduction d'impôt
est de 18 394 € sur 9 ans.

La réduction d'impôt
est de 27 592 € sur 9 ans.

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure) pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.

La loi Censi/Bouvard permet une réduction d’impôt sur prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € hors taxes fractionnables (possibilité d'acquérir plusieurs lots à chaque opération) par année d'imposition.

Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse)

  • Le Censi/Bouvard n'est pas lié à la situation géographique du bien immobilier. Il est lié au type de logement lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément) et n'est pas soumis à des conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire).
  • Le bien acquis bénéficie de tous les avantages de la location meublé LMP/LMNP hors amortissement.
  • Le bien acquis n’est pas soumis à une construction BBC.
  • Les revenus locatifs sont garantis par Bail commercial.
Agence Web Perpignan