explication loi duflot

Investissement de 100 000 € Investissement de 200 000 € Investissement de 300 000 €

18 % de réduction d'impot

18 % de réduction d'impot

18 % de réduction d'impot

La réduction d'impôt est de 
18 000 €.

La réduction d'impôt est de
36 000 €.

La réduction d'impôt est de
54 000 €.

La réduction d'impôt est de
2 000 € / an sur 9 ans.

La réduction d'impôt est de
4 000 € / an sur 9 ans.

La réduction d'impôt est de
6 000 € / an sur 9 ans.

Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2 (jusqu’en juin 2013).

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.

La loi Duflot permet une réduction d’impôt sur prix de revient du logement. Sont autorisées deux acquisitions par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Les plafonds de loyers 2013 de la Loi Duflot

En loi Duflot, l'engagement de location prévoit que le loyer au m² ne doit pas excéder certains plafonds en fonction de la zone géographique du logement.

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.

La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.

Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable. La loi Duflot impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.

Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

Plafonds des loyers loi Duflot

Zone A Bis

16,52 € / m² de surface fiscale

Zone A

12,27 € / m² de surface fiscale

Zone B1

9,88 € / m² de surface fiscale

Zone B2

8,59 € / m² de surface fiscale

Exemple de loyer en fonction des surfaces les plus courantes.

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
T3 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €
T2 18,17 € 13,50 € 10,87 € 9,45 €
T1 19,82 € 14,72 € 11,86 € 10,31 €

La loi Duflot impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 55 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531€ + 7 677 €

Plafond par m2 de surface habitable en loi Duflot

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500€ par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.

Exemple : Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, d’une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est pas le prix d’achat mais 40 m2 x 5500 € soit 220 000 €.

Le plafond du prix au m2 en loi Duflot a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l’augmentation excessive du prix de l’immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l’investissement en assurant une croissance progressive du marché de l’immobilier.

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